Politique de Protection Contre le Solde Négatif du Compte Admiral Markets Cyprus Ltd pour les Clients Professionnels

Valable à partir du 04.02.2021

Cette politique établit le cadre et les circonstances dans lesquelles Admiral Markets Cyprus Ltd (`Compagnie`) peut compenser les clients professionnels qui ont subi un solde négatif sur leurs Comptes. Il est précisé que cette politique ne s`applique pas aux clients particuliers.

La protection des clients professionnels s’applique dans les cas suivants :

1. Les clients sont des individus ou des entités classés comme clients professionnels d`Admiral Markets Cyprus Ltd. Elle ne s`applique pas à un client soumis à la supervision d`un régulateur de services financiers ou à un fonds géré par une telle société ou à une entité légale qui est un client professionnel en raison de son statut de grande entreprise.
2. Les comptes sont des comptes de trading CFD, c`est-à-dire tous les types de comptes autres que ceux spécifiquement dédiés aux fonds négocié en bourse.

Lors du trading de produits financiers sur marge, il est possible d`atteindre un état de déficit de compte, c`est-à-dire une situation où le solde du compte est négatif.

Sous réserve des limitations décrites ci-dessus, le terme "client professionnel" est ci-après, lorsque le contexte l`exige, désigné par le terme "Client".

Si le Client a subi un solde négatif et cherche à obtenir une compensation, il doit en informer le Service Client de la Société par e-mail, au plus tard deux jours ouvrables après avoir subi le solde négatif. La Société évaluera la demande et pourra, à sa discrétion, créditer les comptes concernés pour compenser totalement ou partiellement les soldes négatifs. Si le Client possède plus d`un compte, les soldes seront déduits.

Le montant à créditer est déterminé en déduisant tous les soldes positifs des soldes négatifs encourus pendant les deux jours ouvrables précédant la réception de la demande. À sa discrétion, la Société créditera les Comptes Clients afin de compenser les soldes négatifs nets jusqu`à une valeur de crédit maximale de 50 000 € ou l`équivalent dans d`autres devises de compte.

Les dispositions de la politique ne s`appliquent pas dans les cas suivants :

1. il existe, dans la juridiction du Client, des exigences légales contraignantes pour que la Société fournisse au Client une protection contre les soldes négatifs et, dans ce cas, les actions de la Société sont basées sur les réglementations locales et non sur cette Politique ;
2. le solde négatif s`est produit dans des conditions de marché anormales ou des mouvements / volatilités de marché exceptionnels ;
3. la Société détermine, à sa seule discrétion, que le solde négatif n`est pas lié à l`activité de trading du Client (par exemple, lorsque le solde négatif est lié à des frais ou charges de la Société) ;
4. le Client trade par le biais d`un accord de crédit ou d`un système de bonus fourni par la Société ;
5. le solde négatif est lié ou résulte, directement ou indirectement, de la violation par le Client de toute disposition des Conditions Générales de la Société ou de la violation des règles ou pratiques du marché, y compris, mais sans s`y limiter, les lois du pays d`origine du Client, du pays de résidence du Client ou de tout pays de l`EEE ;
6. la Société considère que le Client a abusé de la protection accordée en vertu de la présente Politique au détriment de la Société, ce qui inclut, sans s`y limiter, une situation dans laquelle un Client a agi de mauvaise foi en poursuivant une stratégie par laquelle le Client bénéficierait de cette protection tout en détenant, lui-même ou en coopération avec un autre Client, d`autres positions avec nous qui bénéficient au Client dans le cas où la protection est ou pourrait être déclenchée ;
7. la Société a préalablement informé le Client qu`il était exclu de cette Politique ;
8. il se produit un événement tel que décrit ci-après : actes, omissions ou négligences d`un système multilatéral de trading, d`un système organisé de trading, d`un marché réglementé, d`un fournisseur de liquidités ou d`un courtier intermédiaire ;
9. le solde négatif est lié à un Événement de Force Majeure - un acte de Dieu, une guerre, un acte de terrorisme, un acte de malveillance, une agitation civile, des actes industriels, tout événement exceptionnel du marché, ou des actes et des réglementations de tout organisme ou autorité gouvernemental ou supranational qui, de l`avis de la Société, empêchent un marché ordonné en ce qui concerne les Ordres du Client.